CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

I. GENERALITES

 

ARTICLE 1 – APERÇU DES SERVICES PROPOSES

 

Protexys a élaboré un système de Marketplace, qui a pour vocation de permettre à ses Clients (par exemple, mais pas exclusivement, les entreprises, syndics, gestionnaires de complexes immobiliers) de souscrire à un service payant d’accès à la Marketplace pour permettre à des Utilisateurs à qui ils offrent ces accès (par exemple, mais pas exclusivement, leurs employés, résidents, …) de disposer au quotidien de services en entreprise et à domicile.

Protexys met ainsi en relation, sans elle-même conclure de contrat de vente ou de prestation de services avec l’Utilisateur, des prestataires des services (commerçants locaux et prestataires de services indépendants) qui proposent leurs services sur la Marketplace, moyennant paiement d’une commission sur chaque transaction à Protexys.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 

Aux fins des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, on entend par :

Conditions générales : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

Protexys : la SPRL Protexys Services Company, inscrite au registre de la BCE sous le numéro 0874.344.439, dont le siège social est sis à 1390 Grez-Doiceau , Ry Mazarin, 22 et inscrite au registre de la TVA sous le numéro BE874344439. Contact : Rue du Fond Cattelain, 2 (Axis Park Business center)- 1435 Mont-Saint-Guibert – T : 010 56 02 44 – Email : quality2life@protexys.be

Client : toute personne morale ou physique, professionnel ou particulier, qui souscrit un ou plusieurs droits d’accès à la Plateforme, à l’exception des Prestataires.

Utilisateur : toute personne physique qui, sous la responsabilité du Client, dispose d’un accès à la Plateforme auquel le Client a souscrit et utilise les services fournis par les Prestataires.

Prestataire : le prestataire de services offrant ses services aux Utilisateurs la Plateforme, pour lesquels Protexys est un intermédiaire.

La Partie ou les Parties : le Client, l’Utilisateur et le Prestataire.

Marketplace, la Plateforme ou Quality2Life : la plateforme accessible depuis le site www.quality2life.be, ou sous quelque autre forme que ce soit (application, …).

Produit : un produit ou un service commercialisé par Protexys.

Offre : l’offre commerciale émise par Protexys.

Bon de commande ou Contrat : l’Offre acceptée sans réserve par le Client, auquel les Conditions générales s’appliquent.

 

ARTICLE 3 – OBJET

 

Les présentes Conditions générales et d’Utilisation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Protexys et le Client et/ou Protexys et l’Utilisateur en ce compris :

  • Les conditions et modalités dans lesquelles Protexys met à disposition des Utilisateurs l’accès à la Plateforme, ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme.
  • Les conditions et modalités dans lesquelles Protexys vend l’accès à la plateforme susdite, aux Utilisateurs ou aux Clients non-utilisateurs.

 

ARTICLE 4 – DESTINATAIRES

 

Sauf dispositions expresses contraires, les Produits proposés par Protexys sont exclusivement à destination des particuliers et professionnels, domiciliés ou établis en Belgique. Les particuliers ressortissant d’un autre Etat sont tenus d’en aviser Protexys avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 5 – APPLICABILITE ET OPPOSABILITE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les Conditions générales s’appliquent de plein droit, à l’exclusion de toutes autres conditions, projets, offres, ou documents préparatoires, dès la signature du Bon de commande par le Client ou la première consultation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La dernière version à jour des Conditions générales est disponible à tout moment sur la page d’accueil de la Plateforme et à l’adresse suivante www.quality2life.be

Des dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit entre Protexys et le Client. L’application d’autres conditions générales est expressément exclue.

L’absence de mise en œuvre par Protexys d’un droit ou d’une prérogative qui lui revient en vertu des présentes conditions générales, ou le fait que Protexys tolère une non-exécution ou un manquement à une des dispositions par le Client, ne peuvent aucunement être considérés comme une renonciation dans le chef de Protexys aux droits dont elle dispose en vertu des présentes Conditions générales.

La transmission du Bon de commande accepté sans réserve ou signé par le Client, le règlement partiel ou intégral du prix ou l’activation d’un essai gratuit emportent l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des Conditions générales.

 

ARTICLE 6 – NULLITE D’UNE CLAUSE

 

La non-validité ou l’inefficience d’une ou de plusieurs clauses du contrat/des conditions générales n’entraînera pas la non-validité ou l’inefficience des autres clauses du contrat/des conditions générales. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.

 

ARTICLE 7 – LITIGES

 

Les Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront seuls compétents et le droit belge seul applicable en cas de litige.

 

II. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

ARTICLE 8 – VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

8.1. Généralités

 

Les traitements de données à caractère personnel par Protexys sont soumis et se conforment à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Protexys et chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les données seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi du Contrat et/ou dans l’intérêt légitime de Protexys.
Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, d’informer les Utilisateurs de la collecte de leurs données pour Protexys, qui n’agit qu’en qualité de sous-traitant.

 

8.2. Données collectées par Protexys en qualité de responsable de traitement (données du Client)

 

Données concernées, durée de conservation et exactitude des données
Les données concernées sont les suivantes : Coordonnées du Client ou son représentant (nom, prénom, adresses de livraison et de facturation, adresse email, numéro de téléphone, numéro de TVA/d’enregistrement à la BCE).
Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités sont collectées.
Elles ne sont conservées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, à savoir en principe pendant la durée du Contrat et la durée de la prescription légale applicable au Contrat.
Protexys prendra toutes les mesures raisonnables afin de veiller à ce que les données qui seraient inexactes soient rectifiées ou effacées. Dans l’hypothèse où le Client constate qu’une donnée traitée par Protexys est inexacte, il est invité à en informer immédiatement Protexys par email quality2life@protexys.be ou info@quality2life.be ou courrier.

Responsable du traitement et sous-traitants
Le responsable de traitement est Protexys, dont les coordonnées sont précisées dans les présentes Conditions Générales.
Protexys ne fait, lorsque cela est nécessaire, appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes pour que le traitement réponde aux exigences du Règlement (UE) n°2016/679 et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Finalités
Les données collectées sont utilisées dans le cadre et pour l’exécution de la convention liant Protexys à ses clients (traitement et suivi des commandes, gestion du compte, communication, facturation). Le cas échéant, les données peuvent être utilisées pour envoyer au Client des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Protexys.

Fondement de la licéité du traitement/base juridique du traitement
Les données confiées par le Client à Protexys sont nécessaires à l’exécution du contrat liant Protexys au Client. Certaines données (données de facturation) sont nécessaires au respect des obligations légales de Protexys.

En concluant le Contrat avec Protexys et/ou en confirmant sa commande, le Client marque expressément son consentement sur le traitement de ses données confiées à Protexys pour les finalités exposées ci-dessus.

Sans préjudice du traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat, nécessaires au respect d’une obligation légale ou nécessaire aux intérêts légitimes de Protexys, conformément à l’article 6 du Règlement, le consentement de la personne concernée peut être retiré à tout moment.

Accès aux données
Seule Protexys (et ses éventuels sous-traitants) aura accès aux données qui lui sont confiées. Les données ne seront transmises à aucune autre société ou organisation.

Stockage et conservation des données
Les données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de Protexys. Elles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Les données sont stockées pour une durée qui n’excède pas ce qui est nécessaire pour l’exécution du contrat ou de la finalité du traitement.

Sécurité des données
Protexys veille à ce que les données soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données et met en œuvre les moyens techniques appropriés à cet effet.

Droits de la personne concernée
La personne concernée a le droit :
(1) d’être informée sur la manière dont ses données seront supprimées ;
(2) d’être informée sur fins auxquelles les données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à ces données ;
(3) de recevoir les informations qui sont enregistrées (accès aux données et portabilité) et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes (rectification), d’en demander l’effacement ou la limitation, de s’opposer au traitement, ce conformément aux articles 16 à 20 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016;
(4) de recevoir toutes les informations concernant la personne concernée qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.
Protexys a le devoir de s’assurer que les données sont traitées en toute sécurité et d’avertir la ou les personne(s) concernée(s) si la sécurité de ses onnées n’est pas respectée.

Toute requête ou question quant à ces droits peut être adressée par courrier ou email : quality2life@protexys.be ou info@quality2life.be à Protexys. Le Client peut également à tout moment contacter l’Autorité de la protection des données personnelles : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

 

8.3. Données collectées par Protexys en sa qualité de sous-traitant

 

Le Client est responsable du traitement des données collectées aux fins de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateur et la souscription aux prestations de services par les Prestataire. Protexys n’intervient qu’en qualité de sous-traitant.

Le Client garantit à Protexys que les données ont été collectées et sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment :

  • Qu’il se soumet à toutes les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement et par conséquent : tient et tient à jour un registre des traitements ; a effectué toute analyse d’impact requise ; a désigné, le cas échéant, un délégué à la protection des données ou justifié les raisons de l’absence de désignation ; a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait de leurs données et leurs droits ;
  • Qu’il s’engage à collecter les données dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment qu’elles soient :
    • Traitées de manière de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
    • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
    • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données ;
    • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
    • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
    • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité.
  • Qu’il communique à Protexys des instructions claires et précises sur la sous-traitance des données.

Le Client garantit qu’il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet à Protexys. En conséquence Protexys dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit Protexys à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers (y compris l’Utilisateur) pour une violation de cette garantie.
En particulier, il est rappelé que de base les Services ne sont pas proposés pour héberger des Données dites sensibles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Dès lors, tout recueil de ce type de donnée, sans accord préalable et écrit de Protexys est interdit et ne pourra faire l’objet de demande indemnitaire auprès de Protexys.

En sa qualité de sous-traitant, Protexys s’engage à :

  • ne pas héberger les données collectées sur des serveurs en dehors de l’Union européenne, ou à défaut d’en informer le Client
  • respecter les instructions écrites du Client quant aux données, étant précisé qu’à défaut d’instructions écrites du Client, le Client reconnaît que les éléments, objet de la présente clause, sont considérés comme suffisants ;
  • traiter les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance, conformément aux instructions du Client ;
  • traiter les données conformément aux instructions documentées du Client ;
  • garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et prendre en compte les principes de protection des données dès la conception ;
  • aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de ses obligations de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
  • Notifier au Client toute violation des données dont il a connaissance dans un délai raisonnable ;
  • Supprimer ou renvoyer, au choix du Client, les données au terme de la prestation relative au traitement, détruire les copies existantes sauf exigence légale contraire ;
  • Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations par Protexys.

 

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CLIENTS

 

ARTICLE 9 – OFFRES ET COMMANDES

 

Les offres émises par Protexys sont faites sans engagement de sa part. Elles sont émises à la destination exclusive du Client et soumises à une période de validité stricte stipulée dans l’offre.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature ou l’acceptation sans réserve du Bon de commande par le Client ou du règlement total ou partiel du prix.

 

ARTICLE 10 – TARIFS ET PAIEMENT

 

Les prix et renseignements donnés en dehors d’une offre ne sont qu’indicatifs, sans engagement quelconque de Protexys. Seul le prix indiqué dans le Bon de commande signé ou accepté par le Client est définitif.
Les prix sont indiqués en euros et TVA comprise. Ils sont également affichés, à titre indicatif, hors taxes.
Toutes les factures sont payables au comptant.

 

ARTICLE 11 – DEFAUTS DE PAIEMENT

 

A défaut de paiement à leur échéance, les factures seront majorées d’intérêts moratoires calculés au taux de 12 % l’an. Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total, avec un minimum de 75,00 €, sera également due de plein droit et sans mise en demeure.

 

ARTICLE 12 – DUREE ET RENOUVELLEMENT

 

Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, le contrat sera renouvelé automatiquement, , pour des périodes équivalente à la période initiale, sauf préavis notifié par le Client ou Protexys au minimum 3 mois avant l’échéance.

 

ARTICLE 13 – INFORMATIONS DESTINEES AUX CONSOMMATEURS

 

(i) Les principales caractéristiques des biens et services proposés par Protexys sont précisées dans les présentes Conditions générales et dans les offres remises par cette dernière. Le Client peut à tout moment interroger Protexys à ce sujet.

(ii) L’identité de Protexys et ses coordonnées sont mentionnées à l’article 1er des présentes Conditions générales. Le consommateur peut valablement utiliser ces coordonnées pour contacter rapidement et communiquer avec Protexys.

(iii) Le prix total des biens ou services toutes taxes comprises, ou à tout le moins le mode de calcul de ce prix, est indiqué au plus tard dans le Bon de commande et/ou de la confirmation de la commande par le consommateur, conformément aux présentes Conditions générales.

(iv) Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution sont fixées conformément aux présentes Conditions générales.

(v) Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixées conformément aux présentes Conditions générales.

(vi) Le cas échéant, la conformité des biens vendus par Protexys est soumise à la garantie légale prévue aux articles 1649 et suivants du Code civil.

 

ARTICLE 14 –DROIT DE RETRACTION DES CONSOMMATEURS

 

Le Client ayant confirmé ou payé sa Commande ne peut plus l’annuler, sauf si Protexys l’accepte expressément.
Lorsque les Produits fournis par Protexys sont des biens et services personnalisés au sens de l’article V.53.3° du Code de droit économique, le Client consommateur ne peut faire usage d’un droit de rétractation.
Les biens et services non-personnalisés au sens de l’article V.53.3° du Code de droit économique ne feront l’objet d’aucune prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf renonciation expresse de la part du Client.
Dans l’hypothèse où le droit de rétractation peut être exercé conformément au Code de droit économique, soit dans le cas de ventes hors établissement et à distance, ce droit doit être exercé dans les 14 jours calendrier de la conclusion du contrat, conformément à l’article VI.47, §2, 1° du Code de droit économique. S’il souhaite exercer ce droit, le Client consommateur informe Protexys de sa décision en utilisant le formulaire ci-dessous ou fait part de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté formulée au moyen d’un support durable.
Le Client est tenu de renvoyer ou rendre les biens à Protexys sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à Protexys. Le Client est tenu de supporter les coûts directs engendrés par le renvoi des biens. Les biens ayant fait l’objet de la rétractation doivent obligatoirement être retournés dans leurs emballages d’origine et sous une manière qui permette d’être commercialisés. Les biens concernés doivent être retournés intacts, en bon état, sans trace d’utilisation et complets (y inclus les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations).
Lorsque le Client consommateur a exigé de manière expresse que l’exécution du contrat commence pendant le délai de rétractation et qu’il exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution du contrat, le Client est tenu de payer à Protexys un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il l’a informée de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Pour le surplus, Protexys remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

En toute hypothèse, le Client sera déchu de son droit de rétractation :

  • Pour les biens sous-scellés et dont les scellés ont été enlevés ;
  • Pour les biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
  • Pour les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Formulaire de rétractation :

A l’attention la SPRL PROTEXYS SERVICES COMPANY :
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat d’acquisition de produits propres à Protexys (non personnalisés), conclu le…
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature(s) du/des consommateur(s) :
Date :

IV. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

ARTICLE 15 – GENERALITES

 

Les dispositions qui suivent sont les conditions d’utilisation de la Plateforme, auxquelles les Parties souscrivent sans réserve, selon les cas dès la signature ou l’acceptation du Bon de commande, le paiement intégral ou partiel du prix ou la première consultation et/ou connexion à la Plateforme.

 

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DE PROTEXYS

 

16.1. Limites

 

Protexys agit comme intermédiaire et n’intervient pas dans les relations :

  • Entre Client et Utilisateur ;
  • Entre Client et Prestataire ;
  • Entre Utilisateur et Prestataire.

16.2. Contenus : administration et absence d’obligation de surveillance

 

En sa qualité d’hébergeur, Protexys n’a pas obligation générale de surveillance des documents affichés, transmis, ou communiqués par les Parties par l’intermédiaire de la Plateforme. Elle se réserve toutefois le droit d’effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier l’exactitude des données transmises.
Si un contenu viole les Conditions d’utilisation ou est de nature à porter préjudice, toute Partie est tenue d’immédiatement signaler le contenu à Protexys. La notification du contenu litigieux sera traitée dans les plus brefs délais.
En cas de notification par une Partie, Protexys peut, à sa seule discrétion, enquêter et déterminer s’il convient de prendre des mesures ou de supprimer ou demander le retrait du contenu. Hormis les cas de dol ou de faute grave, Protexys n’assume aucune responsabilité dans sa décision de retrait ou non d’un contenu litigieux.

Le cas échéant, l’éditeur responsable est Protexys.

En toute hypothèse, l’auteur du contenu litigieux est seul responsable du respect par celui-ci des dispositions légales et réglementaires ainsi que des droits intellectuels détenus par des tiers.

 

16.3. Responsabilité de Protexys

 

Dans le respect des garanties légales en vigueur, la consultation de la Plateforme s’effectue aux risques de l’Utilisateur. Protexys ne peut garantir intégralement, et de façon absolue, la sécurité de la Plateforme, de son contenu et des logiciels nécessaires à son exploitation. Protexys ne sera pas responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, occasionnés par la présence de virus ou bugs informatiques sur ses serveurs ou dans tout contenu ou communication émanant directement ou indirectement de la consultation du site.
Protexys n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité temporaire de la Plateforme, de défaillances techniques relatives à la Plateforme ou en cas d’infraction commise par un tiers par l’intermédiaire de la Plateforme (notamment la transmission de virus).
Protexys ne saurait en outre être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure.

 

ARTICLE 17 – OBLIGATIONS DU CLIENT, DE L’UTILISATEUR ET DU PRESTATAIRE (ENSEMBLE, LES PARTIES)

 

17.1. Utilisation conforme aux dispositions en vigueur

 

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme, ou ses composantes d’une manière incompatible avec les présentes Conditions d’utilisation ainsi que les lois et règlements en vigueur.

 

17.2. Informations communiquées

 

Les Parties s’engagent à ce que toute information communiquée à Protexys dans le cadre de l’administration de la Plateforme est en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et à communiquer et mettre à jour les informations requises. Elles s’engagent en outre à faire respecter l’ensemble des obligations résultant des présentes conditions Générales et Conditions d’Utilisation à leurs propres co-contractants (y compris les autres Parties).
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via la Plateforme par les Parties sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le cas échéant, le Client ou le Prestataire, en qualité de propriétaire et responsable du traitement de données personnelles, est responsable des finalités et moyens de traitement de ces données.

Toute Partie se rendant coupable d’une utilisation illicite de la Plateforme est seule responsable des conséquences et Protexys ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de telles utilisations. En cas d’utilisation illicite de la Plateforme, Protexys se réserve par ailleurs le droit d’en suspendre l’accès à la Partie à l’origine de l’utilisation illicite.

Toute infraction auxdites Conditions est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales de la part de Protexys ou de ses ayant-droits.

 

17.3. Pratiques prohibées

 

La Plateforme ne peut, en aucune circonstance, être utilisée pour transmettre, afficher, distribuer, stocker ou détruire du matériel, y compris et sans limitation, les commentaires et avis d’autres Parties : (i) enfreignant toute loi ou réglementation applicable ; (ii) portant atteinte au droit d’auteur, marque, secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’autrui ou violant la vie privée ou autres droits personnels d’autrui ; (iii) dont le contenu est diffamatoire, obscène, menaçant, abusif ou haineux ou constitue une infraction pénale.
Il est également interdit de violer ou tenter de violer la sécurité du site, y compris, mais sans s’y limiter, les activités suivantes:

(i) accès à des données non destinées à cet utilisateur ou se connecter à un serveur ou un compte auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder tels que réprimés par les articles 550bis et 550ter du code pénal belge;

(ii) d’effectuer des scans ou des sondages ou mettre à l’épreuve la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer la sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation appropriée;

(iii) de tenter de perturber le service à tout utilisateur, hôte ou réseau.

 

17.4. Pratiques interdites

 

Les Parties acceptent de ne pas vendre ou modifier le contenu publié sur le site, ni de reproduire, d’afficher, de rendre public, de distribuer ou utiliser autrement le contenu.
Les Parties ne procéderont, en outre, à aucune utilisation de façon abusive de toute information publiée sur le site.
L’utilisation de méta-tags ou de toute autre information non-directement perceptible contenant le nom ou le logo de Protexys sans l’autorisation écrite expresse de cette dernière est strictement interdite.
Tout code créé pour ou par Protexys dans le but de générer ou d’afficher le contenu des pages composant le site est également protégé par le droit d’auteur.
Toute copie ou adaptation du code est illégale.

 

ARTICLE 18 – ACCES ET IDENTIFIANTS

 

L’usage de la Plateforme est réservé exclusivement à un public majeur.

Les Parties utiliseront seuls leur droit d’accès à la Plateforme à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance.

L’accès à la Plateforme et aux services proposés s’effectue exclusivement à partir de tout ordinateur, au moyen des identifiants fournis selon les cas au Client, à l’Utilisateur, et au Prestataire lors de l’initialisation du compte et au moyen des identifiants fournis par le Client aux Utilisateurs.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme aux Parties, à protéger l’intégrité de la Plateforme ainsi que les données personnelles des Parties.
Les identifiants ne peuvent être changés que sur demande d’une Partie ou l’initiative de Protexys. Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour conserver secrets les identifiants les concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Ils sont les seuls responsables de l’utilisation et la conservation des identifiants, et sont tenus de s’assurer qu’aucune autre personne non autorisée n’aura accès à la Plateforme.

 

ARTICLE 19 – SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE

 

Les Parties peuvent solliciter l’assistance de Protexys de la manière suivante : (…). Il sera répondu dans les meilleurs délais à la demande.
Protexys se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accès à la Plateforme notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité ou obligation quelconque, même si dans la mesure du possible, Protexys s’efforcera de mettre en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.

 

ARTICLE 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La structure de la Plateforme, sa dénomination commerciale, le contenu, textes, graphiques, images, sons, vidéos, codes sources, … le composant demeurent la propriété intellectuelle de Protextys et sont notamment protégées par le droit d’auteur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Protexys est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. L’utilisation et la reproduction du contenu de la Plateforme sur tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau ou sous toute autre forme d’un système électronique, à des fins commerciales, sans autorisation préalable, est interdite.

 

ARTICLE 21 – LICENCE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

Protexys accorde à l’Utilisateur et au Prestataire une licence gratuite, non-transférable, non-exclusive et limitée pour accéder et faire usage à titre personnel et privé de la Plateforme. Sauf autorisation expresse contraire, ne sont pas autorisés :

  • L’installation de la Plateforme et l’usage de celle-ci pour d’autres fins que celles décrites aux présentes Conditions Générales
  • La copie, reproduction, altération, adaptation, traduction de quelque façon que ce soit, l’intégration, de tout ou partie de la Plateforme (contenu et logiciel) ; la création d’œuvres dérivées, le désassemblage ou l’ingénierie inverse ;
  • La modification de quelque façon que ce soit, même dans le but de corriger des erreurs, cette faculté étant réservée à Protexys ;
  • La distribution, vente en sous licence, diffusion, cession, location, prêt, … ou tout autre transfert à des fins commerciales, même gratuitement, de tout ou partie de la Plateforme, par tout moyen et à qui que ce soit.

De manière générale, toute utilisation dérivée de la Plateforme ou de son contenu étrangère à la licence est strictement interdite ; notamment (mais non-exhaustivement) le téléchargement ou la copie d’informations pour son compte ou celui d’autrui; ou l’utilisation des «bots», «spyware», en vue de collecter de données, ainsi que l’extraction de données ou l’usage d’outils d’extraction de données.

Les Parties s’engagent à respecter les instructions et recommandations de Protexys ainsi que toutes les mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non prévue aux présentes est interdite.

Protexys se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir la Plateforme. Elle se réserve par ailleurs le droit d’adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d’apporter ou de faire apporter des améliorations de la Plateforme ou d’en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d’en notifier quiconque.

 

ARTICLE 22 – PRESTATION DE MAINTENANCE

 

…

 

ARTICLE 23 – DONNEES PERSONNELLES

 

L’utilisation et le fonctionnement de la Plateforme requiert impérativement le traitement de données à caractère personnel. Ce dernier s’effectue toutefois dans le plus strict respect des textes relatifs à la protection de la vie privée, notamment la loi du 8 décembre 1992 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données sont traitées conformément à la Politique de traitement des données de Protexys, reprise dans ses Conditions Générales.
Il est strictement interdit de créer ou d’utiliser le compte d’autrui pour procéder à une commande ou modifier des informations relatives à une commande.
Chaque Utilisateur et Prestataire est personnellement responsable de ses identifiants et du respect de leur confidentialité.

 

ARTICLE 24 – COOKIES

 

La Plateforme contient des « cookies ». Un « cookie » est un petit fichier envoyé par le serveur de Protexys qui s’enregistre sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur au sens large. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite.

Les cookies utilisés par Protexys servent à faire fonctionner la Plateforme et permettre la navigation (« cookies techniques de sessions »), à réaliser des statistiques (« cookies analytiques ») et à faciliter l’utilisation du site pour la rendre plus agréable et personnalisée (par exemple, mémorisation de la langue choisie, du panier,…) (« cookies fonctionnels »).
L’utilisation des cookies nécessite la collecte de données personnelles concernant l’utilisateur. Les données collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Protexys a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l’usage abusif ou l’altération des éventuelles informations reçues sur la Plateforme. La gestion des données personnelles est en tous les cas conforme à la politique de gestion des données personnelles de Protexys.

L’Utilisateur peut accepter ou refuser l’Utilisation des cookies qui ne sont pas « techniques ». Il est néanmoins recommandé d’accepter les cookies pour un fonctionnement optimal du site. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur :

ARTICLE 25 – MENTIONS LEGALES

 

Editeur-responsable et propriétaire du site : la SPRL PROTEXYS, telle que décrite à l’article 1.
Directeur de publication : la SPRL PROTEXYS
Toute communication avec Protexys s’effectue par voie électronique ou par l’intermédiaire d’avis publiés sur la Plateforme. Toute communication est à usage privé et strictement confidentielle, à moins qu’il n’en ait été stipulé autrement. Toutes les communications électroniques satisfont aux exigences légales et l’Utilisateur, le Prestataire et le Client consentent à ce que les communications électroniques aient la même valeur que les communications effectuées par écrit.